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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'examen de la compétence ratione valoris est d'ordre public et doit même être soulevé d'office par le Tribunal (Cour 28 mai 1986 n°6810 du rôle ; J.-Cl. WIWINIUS, Compétence ratione valoris, P.28, p.461 et 462).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil