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Date
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20260122_CA3-CAL-2024-00473_012 TRAV_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 15.12.1982, Pas. 25, 390 ; 28.05.1986, n° du rôle 6810 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20250304_CA4_CAL-2024-00246_pseudonymisé-accessible.pdf
1 Cour 28 mai 1986, n°6810 du rôle
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20240320_CAL-2023-00759_42_pseudonymisé-accessible.pdf
ʺLe conducteur du véhicule n° 1 a été soumis à un test de dépistage d’alcoolémie par analyse de l’air expiré au moyen d’un appareil homologué Drager 6810, affichant un taux d’alcoolémie de 0,00 g/l.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20230628_CA7-CAL-2022-00875_pseudonymisé-accessible.pdf
L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle; J.-CL.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20130114_CA6-27a-accessible.pdf
Arrêt N° 27/13 VI. du 14 janvier 2013 (Not 6810/12/CC)
- Juridiction : CSJ/06. Chambre