Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

Dans ce contexte, le Tribunal rappelle en premier lieu que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

Cour d’appel 15.12.1982, Pas. 25, 390 ; 28.05.1986, n° du rôle 6810 ;

Le tribunal rappelle que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-Cl.

En effet, l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-Cl.

Le tribunal rappelle que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-Cl.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-Cl.

L’incompétence ratione valoris du juge de paix saisi à la place du tribunal d’arrondissement est d’ordre public. (cf. Cour, 8 mai 1996, n°6810 du rôle; Cour 23 octobre 1990, n° 12605 du rôle;

n° 6810 du rôle ;

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; Jean-Claude Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre

1 Cour 28 mai 1986, n°6810 du rôle

Avant d’examiner le fond du litige, il y a lieu d’examiner la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi alors que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour 28 mai 1986 n°6810 du rôle ; J.-C. Wiwinius, Compétence ratione valoris, P.28, p.461 et 462).

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-CL.

L’incompétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (Cour 28 mai 1986, rôle no. 6810, cité par J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pas.

L'examen de la compétence ratione valoris est d'ordre public et doit même être soulevé d'office par le Tribunal (Cour 28 mai 1986 n°6810 du rôle ; J.-Cl. WIWINIUS, Compétence ratione valoris, P.28, p.461 et 462).

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-CL.

25073/21/CD 6810/20/CD 2002/22/CD 16729/22/CD (jonction)Les faits et rétroactes de l'affaire introduite sous la notice n° 6810/20/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 27 janvier 2022 sous le numéroNUMERO1.)/2022 et dont le

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.