Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chargé l’expert R) de la mission : « d’évaluer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L- __________, inscrit au cadastre comme suit : Commune de __________, numéro 473/6800, « rue de ____ », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 6 ares 95 centiares », - réservé le surplus et les frais.déterminer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-_________,