Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. chargé l’expert R) de la mission : « d’évaluer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L- __________, inscrit au cadastre comme suit : Commune de __________, numéro 473/6800, « rue de ____ », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 6 ares 95 centiares », - réservé le surplus et les frais.déterminer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-_________,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. convention de crédit utilisé en compte courant IBAN LU38 0028 1842 5299 6800 pour un montant de 113.950,26 €, que le crédit a été destiné au « rachat des parts sociales dans la société M) SARL et reprise d’un

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé