Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de 680 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025.680 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025.A l’audience des plaidoiries, la partie créancière saisissante demande la validation de la saisiearrêt n° E-SAPA-12/25 pour les sommes de 7.120,65 euros

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.680,98 euros avec les intérêts légaux sur 595 euros à partir du 26 juillet 2024.Vu l

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Répertoire n°2686/2024 E-SA-680/24déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. 2.272,22 =) 17.680,50.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 17.680,50.- euros,

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg