Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. par la présente nous contestons la facture No NUMERO3.) du 31.07.2023 de 23.680,41 €.La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande ainsi la condamnation de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à lui payer le montant de la facture s’élevant au principal de 23.680,41 euros, avec les intérêts de retard au taux des intérêts légaux pour retard de paiement applicable aux

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. Sur la base d’une offre de prix n° NUMERO4.) du 26 septembre 2023, elles ont chargé la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage contre paiement d’un montant mensuel de 4.000,- euros hors TVA, soit 4.680,- euros TTC (TVA 17%).Dans un

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. augmentation du capital social pour un montant de 145.080,- EUR par création et émission de 4.680 actions nouvelles sans désignation de la valeur nominale des actions,En date du 14 juin 2018, s’est tenue par-devant le notaire Roger ARRENSDORFF une assemblée générale extraordinaire de TRAMONTINA, lors de laquelle le capital société de TRAMONTINA a été

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  4. AGE du 15 novembre 2007 : augmentation du capital social moyennant un montant de 613.350 euros par l’émission de 490.680 actions pour un prix de souscription de 1,25 euros par actions, souscrites par l’actionnaire SOC2.) LDC.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé