Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 11422/2023 dressé le 21 septembre 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisées (UPR-CSA) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 16754-680/2024 rédigé en date du 6 mai 2024 par le commissariat de la Porte de l’Ouest (C2R).

Il y a lieu de constater que le dommage lié à la perte du véhicule ainsi que l’indemnité d’immobilisation de cinq jours ont été fixés par le biais d’une expertise contradictoire demandée par les assureurs des deux véhicules et que la somme de 16.478,10 euros retenue par l’expert Allain DHASTY a été payée, de sorte que les montants de 41.680,80 euros et 3.258

2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, relatif aux droits de la personne concernée, en ce que la personne concernée se voit limiter