Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le tribunal devait retenir que la demande des requérants s’analyse en une demande en revendication, les parties défenderesses évaluent la valeur du litige (en prenant en compte un prix de 100.000.- euros l’are) à au moins 0,0768 x 100.000.- euros = 7.680 euros, de sorte que le taux de compétence du juge de paix actuellement saisi ne serait pas dépassé.

En conséquence, la défenderesse soutient que ces prestations, d’un montant de 2.240.-EUR hors taxes, soit 2.680.-EUR TTC, doivent être retranchées du montant réclamé.

En date du 5 mars 2021, un crédit à la consommation de 23.000 euros aurait été alloué à la partie citée, l’échéance prévue étant le 1er mars 2024, le total du crédit, intérêts et frais inclus, étant de 24.439,29 euros, remboursable par 36 paiements mensuels de 680,96 euros, prenant effet le 1er avril 2021.Ce prêt serait, conformément à la convention signée

voir condamner la partie défenderesse à payer aux demandeurs la somme totale de 10.680,88 euros, avec les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 17 janvier 2025 jusqu’à solde ;Les devis obtenus à ce titre par les demandeurs s’élèveraient au montant total de 10.680,88 euros, se décomposant comme suit :En l’absence de preuve que les

1.680,- du chef de pertes liées aux boissons périmées et jetées faute de vente ;1.680,- du chef de pertes liées aux boissons périmées et jetées faute de vente ;

En reconnaissant que la demanderesse a eu plus de travail que prévu, SOCIETE2.) a offert de régler un total de 4.680,- EUR TTC.

Celui-ci a retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pouvait prétendre au montant de 5.680.- € HTVA au titre d’honoraires et frais.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 680.- € mis en compte par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les frais d’ouverture de dossier ainsi que les frais de bureau sont raisonnables et

La partie demanderesse a facturé 2.680 minutes dans le cadre de la procédure au titre de 63 prestations, telles (i) étude de convocations, de courriers, de décisions, de rapport médical, d’interview, de mémoires en réponse, de dossier administratif, (ii) rédaction de courriers, requêtes, recours, inventaires de pièces, (iii) dépôt de requêtes au tribunal,

L’agence immobilière demande encore la condamnation des parties défenderesses, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, au paiement de la somme de 4.680.-euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés, et finalement de 1.500.-euros au titre d’une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice

D’après l’article 680 du même code, les prédites distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait et, s’il y a des balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.Prévue par le Code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues

Suivant facture n° 2022-23 TUI 322 du 17 avril 2023 (ci-après « facture n° 1 »), la demanderesse leur réclame le paiement des frais de scolarité au titre du 3 trimestre, soit un montant de 3.680,00 euros.

Elle conclut en outre à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.680.- € à titre de frais et honoraires d’

En ce qui concerne les postes contestés, PERSONNE1.) fait valoir que d’après le bordereau, le prix de ces travaux a été fixé à 28.180 + 560 + 1.680 = 30.420.- euros htva tandis que la facture finale s’élève à 52.022 + 1.240 + 1.680 = 54.942.- euros htva, soit un dépassement de 80%.

Par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2023 la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 3.680,07.- € augmenté des intérêts au taux conventionnel de 10 % et d’une clause pénale de 10 %, sinon des

Sur base du contrat de domiciliation, la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement d’un montant de 4.680.- euros se décomposant comme suit :La société SOCIETE2.), en faillite, quant à elle, a contesté in limine litis la compétence ratione valoris du tribunal de céans pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.), les deux factures relatives au

La partie défenderesse renvoie pour sa part à la facture d’acquisition du tableau, à savoir 8.000 euros HTVA, soit 9.680 euros TTC (TVA de 21% suivant la facture), en 2021.La demande est partant à déclarer fondée pour 9.680 euros TTC, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande, 10 octobre 2023, jusqu’à solde.partant, condamne la société à

solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE4.) la somme de 125,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 août 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et à SOCIETE1.) SA la somme de 4.840,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.680,00 euros à partir du 1er février 2021 et sur le montant à partir du 23 décembre 2020,

NUMERO3.) quant à un véhicule de marque BMW, modèle M4401, d’une valeur de 70.680,40 euros.Le prix indiqué dans la citation, à savoir 70.680,40 euros, n’est aucunement déductible des pièces soumises.

Le capital social de cette société s’élève à 11.086.000 LUF et est constitué d’apports d’PERSONNE12.) (bétail : la moitié du bétail de l’exploitation SOCIETE2.) évalué à 3.680.000 LUF et livret « Anteilscheine Herdbuch » évalué à 20.000 LUF), de PERSONNE2.) (bétail : la moitié du bétail de l’exploitation SOCIETE2.) évalué à 3.680.000 LUF ;PERSONNE12.) :

euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit le 15 décembre 2022 pour le montant de 218,21 euros et le 9 février 2023 pour le montant de 123,- euros, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à