Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’entendre condamner au paiement de la somme de 3.680 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 1.680 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéfice de l’A l’

majoré de 17 % de TVA au montant de 680 €, soit un montant de 4.680 €

A l’audience des plaidoiries du 16 septembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges des mensualités d’août 2024 et septembre 2024, soit du montant de 2.840.- euros, pour porter sa demande au montant total de 5.680.- euros (2.840 + 2.840) correspondant aux mensualités impayées de juin 2024 à septembreA

Les parties défenderesses réclament encore, seulement si le contrat est annulé ab initio, la restitution des frais de dossier à hauteur de 4.680 €.

En effet, il fut retenu par la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg en date du 19 juin 2023 que le loyer jusqu’au 1er avril 2024 était de 1.565 euros, le loyer jusqu’au 1er avril 2025 était de 1.680 euros et que le loyer à compter du 1erle montant de 1.565 euros par mois jusqu’au 1er avril 2024, - le montant de 1.680 euros par mois à partir du 1er

Vu la demande de l’expert Olivier JANSSEN du 15 mai 2024 en allocation d’une provision suppplémentaire de 4.680 euros.Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN.Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT,

Par requête déposée en date du 7 février 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir paiement des sommes de 6.680.- € correspondant aux loyers et avances sur charges des mois de juillet 2023 à février 2024, restés

La partie requérante fait valoir que suivant contrat de bail conclu le 25 mai 2021, ayant pris effet au 1er juin 2021, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 euros, y compris les charges.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de

680/24 Dossier no.

Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.680.-

de 650 euros, augmenté à partir du 1er mars 2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.

En appliquant l’indice IPCN de juillet 2022 (950,31) tel qu’il résulte de la facture de juin 2023 versée en cause par la défenderesse, le loyer pour chacun des deux plateaux de bureaux s’est élevé à partir du 1er septembre 2022 au montant de 14.680,29 euros hors TVA.Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

Il n’est pas contesté que cette avance est surfaite et qu’elle devrait s’élever à 4 x 420 = 1.680.- euros pour quatre mois de locationIl en résulte un solde de (1.680 – 1.991 – 648 = - 959) 959.- euros en faveur de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

PERSONNE1.) conteste finalement les frais de dossier à hauteur de 4.680.- euros, ainsi que les frais d’entretien de la chaudière et l’indemnité de procédure réclamés par la société SOCIETE1.) et elle s’oppose à la résiliation judiciaire du contrat de bail.Au vu de l’article VII 3) du contrat de bail commercial signé entre parties, la demande en paiement des

augmenté de charges locatives à hauteur de 4.680.- euros TTC d’octobre à décembre 2022 et de 4.640.- euros TTC de janvier à décembre 2023.

PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.680,40.- euros correspondant aux frais de nettoyage et au préavis jusqu’au 9 janvier 2023 – date de la relocation – tout en faisant valoir qu’il a retenu sur la caution de PERSONNE1.) la somme de 52,49.- euros à titre de frais de nettoyage, ainsi qu’un mois de préavis correspondant

Suivant contrat de bail du 10 juin 2016 avec effet au 1er août 2016, A.) et B.) ont pris en location auprès de C.) et de D.) un appartement meublé sis à L-(...) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.680.- euros payable d’avance le 1er jour de chaque mois et des avances sur charges mensuelles de 180.- euros.