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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de marque Seat, modèle Ibiza, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), appartenant à la prévenue et saisi suivant procès-verbal numéro 680/2024 du 12 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.680/2024 du 12 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle