Décisions intégrales des juridictions judiciaires

07.12.2006 4’680.085’701.55 8’749.64 5’080.25 5’701.55 5’701.55 4’680.08

le montant total des revenus non déclarés pour l’année 2016 s’élevait à 304.680,84 € (19.500 € + 285.180,84 €) tandis que304.680,84304.680,84€Les revenus imposables occultes pour l’année 2016 sont de 304.680,84 € et les montants des impôts éludés de 95.872,32 € ce qui constitue un montant significatif en termes relatifs, en considérant le pourcentage de l’

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

Il en résulte qu’un minimum de plusieurs kilos (entre 4,7 et 5,2 kg) de cocaïne et quelques grammes de marihuana (183,5 grammes) pour une valeur de 323.680 € à 345.060 € ont été mis en vente par le groupe des prévenus.

ensuit que le montant des ressources virées mensuellement sur le compte de P1.) est de 10.680 euros (5.580 + 900 + 4.200).

Il y a dès lors lieu de ne pas retenir l’infraction d’escroquerie pour autant qu’elle vise les nuitées du 19 au 30 avril 2004, soit le montant de 2.680 euros.