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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En date du 17.12.2018, virement de 4.680,00€ sur le compte de Maître PERSONNE1.) pour le règlement d’une facture no 2018 01 03/02 dont l’objet est inconnu ;En date du 17.12.2018, virement de 4.680,00€ sur le compte de PERSONNE1.) pour le règlement d’une facture no 2018 01 03/02 dont l’objet est inconnu.En date du 17.12.2018, virement de 4.680,00€ sur le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle