Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des § 396 et 397 de la LGI (AO), les faits de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale (aggravée) sont punissables pour la période de temps considérée d’une amende, dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés, soit en l’espèce 485.170,16 x 4 = 1.940.680,64 euros.

Il se serait rendu à l’adresse de PERSONNE1.), afin de réclamer son salaire, alors qu’il n’aurait reçu que la somme de 680 euros.

Vu le procès-verbal numéro 680/2023 établi en date du 11 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 680,49 euros ;