Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.680,78 euros (dont 2.660,86 euros pour 2 analyses ADN et 1 rapport d’expertise)

En vertu des § 396 et 397 de la LGI (AO), les faits de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale (aggravée) sont punissables pour la période de temps considérée d’une amende, dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés, soit en l’espèce 485.170,16 x 4 = 1.940.680,64 euros.

07.12.2006 4’680.085’701.55 8’749.64 5’080.25 5’701.55 5’701.55 4’680.08

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 680,51 euros (dont 462,84 euros pour une analyse toxicologique et 174 pour une consultation médicale)

Il se serait rendu à l’adresse de PERSONNE1.), afin de réclamer son salaire, alors qu’il n’aurait reçu que la somme de 680 euros.

soit, en déduction de la somme de 11.680 qui a été récupérée auprès de la société SOCIETE25.) Sàrl, la somme totale de 12.992,88 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Vu le procès-verbal numéro 680/2023 établi en date du 11 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents.

En date du 17.12.2018, virement de 4.680,00€ sur le compte de Maître PERSONNE1.) pour le règlement d’une facture no 2018 01 03/02 dont l’objet est inconnu ;En date du 17.12.2018, virement de 4.680,00€ sur le compte de PERSONNE1.) pour le règlement d’une facture no 2018 01 03/02 dont l’objet est inconnu.En date du 17.12.2018, virement de 4.680,00€ sur le

2 350.00 1 500.00 380.00 3 150.00 1 200.00 1 387.50 1 680.00 5 000.00 7 000.00 1 320.00 1 500.00 3 000.00 46.464,501 680.002 350.00 1 500.00 380.00 3 150.00 1 200.00 1 387.50 1 680.00 5 000.00 7 000.00 1 320.00 1 500.00 3 000.00 46.464,50

sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 2017,sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 2017,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 680,49 euros ;

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93).

4.680,00

28.680,48 euros en raison de la perte d’emploi de PERSONNE2.).

étranger de la société SOCIETE3.) S.A. de Foetz (SOCIETE3.)) daté du 23 juillet 2010 tiré sur le compte COMPTE BANCAIRE1.)de la BANQUE1.), en vue d'opérer un transfert de 49.680,15 euros sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) de PREVENU2.) et de 52.642,78 sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE3.) d’PERSONNE1.), virements à effectuer le 29Le

le montant total des revenus non déclarés pour l’année 2016 s’élevait à 304.680,84 € (19.500 € + 285.180,84 €) tandis que304.680,84304.680,84€Les revenus imposables occultes pour l’année 2016 sont de 304.680,84 € et les montants des impôts éludés de 95.872,32 € ce qui constitue un montant significatif en termes relatifs, en considérant le pourcentage de l’

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

680,81 CMPT.3.)680,81 CMPT.3.)680,81 CMPT.3.)680,81 CMPT.3.)

Il en résulte qu’un minimum de plusieurs kilos (entre 4,7 et 5,2 kg) de cocaïne et quelques grammes de marihuana (183,5 grammes) pour une valeur de 323.680 € à 345.060 € ont été mis en vente par le groupe des prévenus.