Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est de la « valeur de récupération » de 3.680.- EUR, résultant du rapport d’expertise du 25 avril 2018, le demandeur explique ne pas avoir pu vendre immédiatement l’épave du véhicule incendié, alors qu’une enquête pénale était en cours et que quand il a récupéré le véhicule, il n’a pu le vendre que pour 1.450.- EUR.PERSONNE1.) fait ensuite état

Quant au montant de 1.680.- EUR sollicité pour des « rectifications de la structure suite à une erreur dans l’altimétrie des fenêtres », et le montant de 1.638.- EUR sollicité pour le « mesurage des zones à peindre, peinture au pistolet des profils noirs sur les joints des plaques », le tribunal constate qu’elle facture ces travaux au taux horaire de 42.-

38.273,55 EUR 15.680,70 EUR

SOCIETE1.) a ainsi perçu un montant total de 1.680.091.- EUR en remboursement de sa créance envers SOCIETE3.) et en conséquence un surplus non justifié de 180.091.- EUR,

Le tribunal relève ensuite que le rapport d’expertise fait état d’une valeur de l’épave d’un montant de 3.680.- EUR ainsi que d’une valeur de remplacement, correspondant « au prix d’acquisition d’un véhicule équivalent neuf remise déduite et sans c.t.

augmentation du capital social pour un montant de 145.080.- EUR par création et émission de 4.680 actions nouvelles sans désignation de la valeur nominale des actions,En date du 14 juin 2018, une seconde assemblée générale extraordinaire de TRAMONTINA s’est tenue par-devant le notaire Roger ARRENSDORFF, lors de laquelle le capital société de TRAMONTINA a été

intérêts échus au 30 novembre 2016 (ces intérêts n’étant pas autrement contestés par la défenderesse), soit de (4.491+4.914=) 9.405.- EUR, respectivement de (12.680,47+16.791,67+10.907,31+79.788+100.250=) 220.417,45 USD.