Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par mois, ce qui revient à un montant total de (4 x 670,21 =) 2.680,84 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse un montant total de (2.680,84 + 1.743,99 + 4.902,39 – 0,79 – 0,79 – 23,31 =) 9.302,33 euros.

Il résulte des pièces du dossier que suivant un courrier du 29 mai 2017, envoyé à PERSONNE1.) à son adresse sise à « ADRESSE7.) », telle qu’indiquée dans le contrat de prêt, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a mis en demeure celle-ci de régulariser le retard de paiement et informé qu’à défaut de paiement de la somme due de 680,59 euros endéans un mois, le

août 2021, à hauteur de 4.680.- euros TVA comprise ;

Il résulterait des indications contenues sur cette facture que la société SOCIETE1.) y avait déduit du montant total, deux factures émanant des sociétés SOCIETE2.) et PERSONNE4.) d’un montant de 5.680,47 euros TTC, respectivement de 2.000.- euros

mensuel brut s’étant élevé à 3.680,64 euros.

Il résulterait des indications contenues sur cette facture que la société SOCIETE1.) y avait déduit du montant total, deux factures émanant des sociétés SOCIETE2.) et PERSONNE4.) d’un montant de 5.680,47 euros TTC, respectivement de 2.000.- euros

10.500.- euros 1.680,78 euros 150.- euros 5.000.- eurosL’indemnité sollicitée du chef des dégâts vestimentaires est également augmentée au montant de 1.680,78 euros, y inclus les frais de livraison des nouveaux vêtements pour un montant de 30,79 euros.10.500.- euros 1.680,78 euros 150.- euros

Le tribunal constate qu’effectivement le nouvel acte de vente du 10 mars 2022 indique un prix de vente de 680.000.- euros, tandis que le compromis de vente du 17 août 2021 fait état d’un prix de vente de 741.000.- euros, soit une différence de 61.000.- euros.