Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions subséquentes, ils évaluent ces frais à la somme de 4.680 euros, outre les intérêts.

4.680 + 4.018,95]4.680 + 4.018,95]

Les vues sont définies comme des ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des objets (cf. JCL Civil Code, Art. 675 à 680, Fasc. unique : Servitudes – Servitudes légales – Vues sur la propriété voisine, n° 2).Selon l’article 680 du Code civil, la

7.680.- euros, les loyers des mois d’août à novembre 2022 n’ayant pas non plus été payés.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.680.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,7.680.- euros.7.680.-

Pour l’année 2018, une annexe au contrat fixe le montant redu à titre de loyers à 8.680.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]

Par la suite, la société SOCIETE2.) communique à la société SOCIETE1.) l’offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que

Par la suite, la société SOC.2.) communique à la société SOC.1.) l’offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOC.1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2018, A, a fait convoquer B et C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner au paiement du montant principal de 67.680.- euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour une période de soixante-douze mois.Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré la

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

La nue-propriété d’une maison d’habitation avec place avec toutes appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), évaluée à 1.680.000.-

de 3.680,57 euros.

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2015, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner principalement à remettre les lieux dans leur pristin état et subsidiairement à leur payer le montant de 4.680,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Ils sollicitent la restitution du montant de 680,00 euros payé au titre de la garantie locative ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.indisponibilité recevable et partiellement fondée, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 660,00 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) et

montant de 680,00 euros par mois.

Il a encore fait état d’un loyer mensuel d’un montant de 680,00 euros.Concernant sa situation financière au moment de l’introduction de la citation du 22 avril 2016, PERSONNE1.) indique n’avoir comme unique ressource qu’une indemnité de chômage d’un montant mensuel de 1.349,52 euros et payer un loyer de 680,00 euros.

En première instance, elle a estimé ceux-ci au montant de 3.680,55 eurosEn outre, il ne saurait être question de tenir compte de la valeur locative de l’ancien domicile familial (évaluée, selon l’appelante, à 2/3 de 5.520,83 euros, soit à 3.680,55 euros par mois), alors que, d’une part, le tribunal ignore tant l’origine que l’auteur de cette évaluation, qui

de travail à durée déterminée du 2 septembre 2014, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE3.), à raison de 35 heures par semaine, pour un salaire brut de 1.680,90 euros.En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) disposait, en 2002, d’un revenu mensuel de 2.269,47 euros et actuellement, il touche le montant brut de 1.680,90 euros.

d’un montant de 31,56 euros, la demande des époux B.) a été déclarée fondée à concurrence du montant de 680,35 euros.Ce serait à tort que le juge de première instance les aurait condamnés au paiement d’un montant de 680,35 euros du chef de dégâts locatifs en vertu d’un prétendu accord exprimé à l’audience, tout en retenant qu’il n’était pas établi que les

SOCIETE3.) d’un montant de 31,56 euros, la demande des époux PERSONNE3.) a été déclarée fondée à concurrence du montant de 680,35 euros.Ce serait à tort que le juge de première instance les aurait condamnés au paiement d’un montant de 680,35 euros du chef de dégâts locatifs en vertu d’un prétendu accord exprimé à l’audience, tout en retenant qu’il n’était