Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

L’agence SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 4.680 euros.

Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2003, n°78.680 du rôle).

La vétusté et la nécessité de rénovation du bien résulterait du prix du bien luimême qui aurai été fixé à 680.000 euros.

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Dans ce contexte, la CNS précise que le montant de 680.305,49 euros représente le montant des factures payées par la CNS à la Fondation

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.En date du 19 mars 2022, les parties ont signé un compromis de vente portant sur la vente par

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ALIAS1.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.

Le Tribunal rappelle que PERSONNE1.) réclame, d’après ses dernières conclusions du 7 décembre 2022, le montant de 4.000 euros +17 % TVA, soit 4.680 euros dont il convient de déduire le montant payé par SOCIETE1.) de 503,10 euros.

D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution. (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 0320.680 : JurisData n° 2005-028339 ;

680.000,00€Le décompte actuellement versé par la banque du 9 janvier 2009 inclut également le solde dû à la date du 7 août 2007 d’un montant de 680.000.-€, ainsi

assurances ASS.1.), sous déduction d’une franchise de 680,93.-€.680,93.-€ 6.603,39.-€X.) et la compagnie d’assurances ASS.1.) sollicitent le remboursement de la facture du 9 janvier 2006 (680,93.- et 6.180,79.-€) émise suite à la première intervention et X.) sollicite encore le remboursement de la facture du 14 novembre 2007 (6.603,39.-€) émise suite à la

9.440.28.000.8.000.6.480.2.240.3.500.15.680.5.792.79.132.11.870.91.002.- francs, soit 2.255,88.- EUR.