Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

qu’un compromis de vente avait été conclu par l’agence PERSONNE3.)’ en date du 2 novembre 2021 pour un prix de 2.680.000 euros.Le bien aurait finalement été vendu le 9 février 2022 pour le prix de 2.680.000 euros.

PERSONNE2.) formule finalement une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE2.) formule une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Elle se serait d’ores et déjà acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.Elle se serait d’ores et déjà acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.Eu égard aux pièces précitées, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) admet ne s’être acquittée que du montant des deux provisions, de sorte qu’elle établit son préjudice en lien causal

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, B.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.147.680,71.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2009, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) s.àr.l. est par réformation du jugement entrepris à déclarer fondée pour la somme de 230.140 – 56.680 – 15 % sur 56.680 (8.502) = 164.958.- €, soit 4.089,20.-