Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite désormais, principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les frais avancés à son assuré à hauteur de 35.680,76.- euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre le 17 septembre 2011, sinon à partir du 22 juillet 2014, date de la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation

Ils demandent également de condamner les Vendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacune des parties assignées, à payer aux Acheteurs le montant de 4.680.- euros TTC + 4.680.- euros TTC, soit le montant de 9.360.- euros TTC au titre des frais et honoraires d’avocat exposés.

À propos de la vente de l’immeuble dit « ALIAS1.) » sis à ADRESSE4.), il est en outre précisé que PERSONNE1.) aurait perçu 200.000.- euros pour ses deux studios sur le prix de vente total de l’immeuble de 680.000.- euros, alors que ces studios ne représenteraient que 102,46 millièmes de l’immeuble et que les 897,54 millièmes restants auraient appartenu aux

PERSONNE1.) considère que nombre de postes repris dans le devis SOCIETE2.) S.A. du 23 février 2018 (pièce 4 de la farde de Maître EBERHARD, ci-après le « Devis »). seraient relatifs à des parties privatives des seuls copropriétaires ayant un balcon, et ce à hauteur de 33.680,50.- euros.TOTAL 33.680,50.- eurosseraient relatifs à des parties privatives des

Ils produisent des plans de l’immeuble construit renseignant une surface au sous-sol de 680.85 m2.Il ressort de la pièce n° 9 de Maître STUPPIA, délivrée par la commune de ADRESSE5.), que la surface sous-sol du bâtiment est de 680,85 m2.au bénéfice du Vendeur, jusqu’à concurrence de 680 m2 [Les mètres carrés supplémentaires sont donc de 680,85 m2 – 485 m2 =

montant de 3.680.- euros pour le cas où l’expert estimerait justifié le règlement à l’architecte de 35 heures supplémentaires pour l’élaboration des plans de millièmes pour le cadastre vertical.

Le loyer mensuel à prendre en compte serait donc de 35.640.euros, soit un loyer annuel de 427.680.- euros.Elle estime que seul ce montant de 35.640.- euros devrait servir de loyer mensuel pour le calcul du loyer annuel, soit 427.680.- euros HTVA.

Au vu de tout ce qui précède, la demande la société SOC.1.) est fondée, au titre des frais engagés, pour le montant total de 4.538.- euros HTVA (2.517 + 429 + 150 + 1.442 = 4.538), soit le montant de 5.218,70 euros TVA incluse (4.538 * 15% = 680,70 ; 4.538 + 680,70 = 5.218,70) qui ne paraît pas excessif au vu des circonstances de reprise du mandat par la

Le préjudice matériel constitué par le manque à gagner invoqué par la partie demanderesse se chiffre dès lors à (662 x 140 US$ =) 92.680.- US$ pour le logiciel LOG1.) RUNTIME et à (666 x 2.010 US$ =) 1.338.660.- US$ pour le logiciel LOG1.) DEVELOPMENT SYSTEM, soit à la somme de 1.431.340.- US$.

2007, 1.544,70 EUR pour l’exercice 2007 et 1.459,11 EUR pour l’exercice 2008) ainsi que la somme de 2.520.- EUR au titre des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 (12 x 140.- EUR = 1.680.- EUR) et des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 (6 x 140.- EUR = 840.- EUR) dont le montant mensuel de 140.

Avec une moyenne d’environ 62 heures supplémentaires par mois (680 heures pour l’année 2008 moins le mois d’août, soit 62 heures par mois) à un taux horaire de 14,3 EUR majoré de 50%, il a subi une perte correspondant à 48,5 heures (62 – 13,

Dans les établissements fonctionnant en régime « fermé », le malade n’a pas en principe le libre choix du médecin et il reçoit des soins prestés par le personnel médical attaché à l’établissement (Ryckmans & Meert - Van de Put : Les droits et les obligations des médecins n° 680 et s.).

La demande en indemnisation de A.) est dès lors fondée à hauteur de 13.680,87 € (12.175,35 € + 575 € + 930,52 €).dit la demande dirigée par A.) contre la société de droit belge SCHIPPERS et Co et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL recevable et fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er

Avec une moyenne d’environ 62 heures supplémentaires par mois (680 heures pour l’année 2008 moins le mois d’août, soit 62 heures par mois) à un taux horaire de 14,3 EUR majoré de 50%, il a subi une perte correspondant à 48,5 heures (62 – 13,