Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.250,00 EUR -9.680,00 EUR

facturées au prix de 0,0511 euros / page, respectivement les impressions couleur au-delà d'un volume annuel de 16.680 (4.170 x 4) pages / an au prix de 0,07 euros l'unité.Il soutient que les chiffres annuels pré-indiqués de 224.400, respectivement de 16.680, n’auraient pas été dépassés, de sorte que les montants mis en compte ne seraient pas redus.100 page N

Concernant le prix du terrain, se fondant sur une annonce immobilière relative à la vente d’un terrain d’une surface de 3 ares 88 centiares dans la zone du centre de ADRESSE3.) pour un prix de 379.000.- euros, ils font valoir que le prix de l’are dans cette zone serait, au moment de l’assignation, de 97.680,41 euros.L’annonce immobilière versée au dossier

Dans les établissements fonctionnant en régime « fermé », le malade n’a pas en principe le libre choix du médecin et il reçoit des soins prestés par le personnel médical attaché à l’établissement (cf. Ryckmans & Meert - Van de Put : Les droits et les obligations des médecins, n° 680 et s.).

A cet effet, PERSONNE1.) indique avoir réglé un acompte de 3.500 euros sur le montant total de 15.680,19Estimant que ladite taxation d’office serait due à l’inertie de sa fiduciaire, la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) a envoyé le DATE9.) une mise en demeure à la fiduciaire afin de recouvrer le montant de 258.905,20 euros TTC (10.825,01 + 232.400 + 15.680,19)

N14, Demontierbares Anbringen von Deckenfeldern mit Zierkeilen, 1.680€ Poste accepté par l’Etat1.680,00 €

établissement ( Ryckmans & Meert - Van de Put : Les droits et les obligations des médecins n° 680 et s.

Revu le Jugement n° 680 / 97 du 9 juillet 1997 qui avait, avant tout autre progrès en cause,vidant lejugement n° 680 /97 du 9juillet 1997;

Revu le Jugement n° 680 / 97 du 9 juillet 1997 qui avait, avant tout autre progrès en cause,vidant lejugement n° 680 /97 du 9juillet 1997;