Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir initialement indiqué à la page 6 des conclusions du 7 juillet 2021 que le préjudice de droit commun déterminé par l’expert MINDEN s’élevait à 591.216,76 euros, les consorts GROUPE1.) font valoir que le préjudice de droit commun, constitué de toutes les indemnités et prestations, même celles prises en charge par la CNS, serait en réalité de (680.

des montants de 12.285 euros du chef d’un mémoire du DATE9.), de 3.071,25 euros du chef d’un mémoire du DATE10.), de 2.680,17 euros du chef d’un mémoire du DATE11.) et de 2.401,72 euros du chef d’un mémoire du DATE12.).

5.265,00 euros et 4.680,00 euros.

Partant, par réformation du jugement entrepris, et compte tenu de la décharge de loyers pour la période courant de mars 2023 à août 2023 inclus pour le montant total de 15.360,00 euros, la demande des bailleurs formulée lors des débats de première instance est à déclarer fondée pour le montant de (23.040,00 – 15.360,00 =) 7.680,00 euros avec les intérêts

1.680.- euros du chef de pertes liées aux boissons périmées ;1.680.- du chef de pertes liées aux boissons périmées ;

procédure de l’ordre de 4.680.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier de mise en demeure du 4 juin 2024, les demandeurs ont communiqué le rapport d’expertise MICHELI à la société SOCIETE1.) qui contient une seule page n°17 évaluant le coût de remise en état des travaux au montant de 11.680 EUR (HT) et une seule page n°18 évaluant le coût de remise en état des travaux au montant de 2.380 EUR (HT) et de 1.420 EUR (

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

SOCIETE4.) demande de condamner l’État à lui payer le montant réclamé dans l’assignation, soit la somme de 10.749.680,62.- euros (+ p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande, sinon au montant de 3.430.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à lui payer la somme de 7.500.euros sur le10.749.

4.640 + 4.680 x 13) – 29.688,24).Dans son décompte actualisé versé en instance d’appel, PERSONNE1.) réclame un loyer inférieur pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025 (4.648,00 euros TTC) à celui qui a été retenu par le premier juge (4.680,00 euros TTC).

Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) s’élèverait partant à la somme de 30.680.euros.

Ils contestent enfin la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires à hauteur de 4.680 euros pour être non fondée.La SOCIETE1.) conclut au rejet de ladite demande et demande la condamnation des parties adverses à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 4.680 euros.

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.680,00 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 7.340,00 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680,00

1.680,00.-

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

par mois, ce qui revient à un montant total de (4 x 670,21 =) 2.680,84 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse un montant total de (2.680,84 + 1.743,99 + 4.902,39 – 0,79 – 0,79 – 23,31 =) 9.302,33 euros.

2.680,66.-euros 3.889,66.-euros 19.836,00.-euros

La jurisprudence retient également que « l’inaction de la partie qui aurait dû consigner ne peut pas conduire le juge à donner automatiquement satisfaction à l’adversaire, sans même un examen préalable de l’affaire au fond » (JurisClasseur Procédure civile, Fasc 680: Caducité, no.54).

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du 2 juin 1999, sinon de l’assignation du 2 mars 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à

680.- euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) en dégâts locatifs à l’égard de PERSONNE3.) est à dire fondée pour le montant de 680.- euros.Il échet partant, par réformation du jugement entrepris, à condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 680 + 2.337,50 – 1.450 = 1.567,50 euros,