Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.640 + 4.680 x 13) – 29.688,24).Dans son décompte actualisé versé en instance d’appel, PERSONNE1.) réclame un loyer inférieur pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025 (4.648,00 euros TTC) à celui qui a été retenu par le premier juge (4.680,00 euros TTC).

Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) s’élèverait partant à la somme de 30.680.euros.

Ils contestent enfin la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires à hauteur de 4.680 euros pour être non fondée.La SOCIETE1.) conclut au rejet de ladite demande et demande la condamnation des parties adverses à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 4.680 euros.

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.680,00 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 7.340,00 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680,00

1.680,00.-

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

par mois, ce qui revient à un montant total de (4 x 670,21 =) 2.680,84 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse un montant total de (2.680,84 + 1.743,99 + 4.902,39 – 0,79 – 0,79 – 23,31 =) 9.302,33 euros.

2.680,66.-euros 3.889,66.-euros 19.836,00.-euros

La jurisprudence retient également que « l’inaction de la partie qui aurait dû consigner ne peut pas conduire le juge à donner automatiquement satisfaction à l’adversaire, sans même un examen préalable de l’affaire au fond » (JurisClasseur Procédure civile, Fasc 680: Caducité, no.54).

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du 2 juin 1999, sinon de l’assignation du 2 mars 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à

680.- euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) en dégâts locatifs à l’égard de PERSONNE3.) est à dire fondée pour le montant de 680.- euros.Il échet partant, par réformation du jugement entrepris, à condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 680 + 2.337,50 – 1.450 = 1.567,50 euros,

L’agence SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 4.680 euros.

70 €/h. x 24 h.): 1.680,00.-

680,20.-euros 680,20.-euros 680,20.-euros 680,20.-euros680,20.-euros 680,20.-euros680,20.-euros680,20.-euros 680,20.-euros 6.121,80.-euros

à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent également la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à PERSONNE1.), du chef des causes sus-énoncées, la somme de 2.680,00.- euros, avec

À propos de la vente de l’immeuble dit « ADRESSE5.) » sis à ADRESSE4.), il est en outre précisé que PERSONNE1.) aurait perçu 200.000.- euros pour ses deux studios sur le prix de vente total de l’immeuble de 680.000.- euros, alors que ces studios ne représenteraient que 102,46 millièmes de l’immeuble et que les 897,54 millièmes restants auraient appartenu aux

Il résulte des pièces du dossier que suivant un courrier du 29 mai 2017, envoyé à PERSONNE1.) à son adresse sise à « ADRESSE7.) », telle qu’indiquée dans le contrat de prêt, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a mis en demeure celle-ci de régulariser le retard de paiement et informé qu’à défaut de paiement de la somme due de 680,59 euros endéans un mois, le

août 2021, à hauteur de 4.680.- euros TVA comprise ;

L’article 680 du même Code précise encore que « la distance dont il est parlé [

SOCIETE2.) demande de constater que l’État a engagé sa responsabilité sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner à lui payer la somme de 10.749.680,62.- euros (+ p.m.) avec les intérêts légaux à10.749