Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

par mois, ce qui revient à un montant total de (4 x 670,21 =) 2.680,84 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse un montant total de (2.680,84 + 1.743,99 + 4.902,39 – 0,79 – 0,79 – 23,31 =) 9.302,33 euros.

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du 2 juin 1999, sinon de l’assignation du 2 mars 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à

680.- euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) en dégâts locatifs à l’égard de PERSONNE3.) est à dire fondée pour le montant de 680.- euros.Il échet partant, par réformation du jugement entrepris, à condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 680 + 2.337,50 – 1.450 = 1.567,50 euros,

L’agence SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 4.680 euros.

680,20.-euros 680,20.-euros 680,20.-euros 680,20.-euros680,20.-euros 680,20.-euros680,20.-euros680,20.-euros 680,20.-euros 6.121,80.-euros

à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent également la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à PERSONNE1.), du chef des causes sus-énoncées, la somme de 2.680,00.- euros, avec

À propos de la vente de l’immeuble dit « ADRESSE5.) » sis à ADRESSE4.), il est en outre précisé que PERSONNE1.) aurait perçu 200.000.- euros pour ses deux studios sur le prix de vente total de l’immeuble de 680.000.- euros, alors que ces studios ne représenteraient que 102,46 millièmes de l’immeuble et que les 897,54 millièmes restants auraient appartenu aux

Il résulte des pièces du dossier que suivant un courrier du 29 mai 2017, envoyé à PERSONNE1.) à son adresse sise à « ADRESSE7.) », telle qu’indiquée dans le contrat de prêt, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a mis en demeure celle-ci de régulariser le retard de paiement et informé qu’à défaut de paiement de la somme due de 680,59 euros endéans un mois, le

août 2021, à hauteur de 4.680.- euros TVA comprise ;

L’article 680 du même Code précise encore que « la distance dont il est parlé [

SOCIETE2.) demande de constater que l’État a engagé sa responsabilité sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner à lui payer la somme de 10.749.680,62.- euros (+ p.m.) avec les intérêts légaux à10.749

A l’appui de son appel, l’appelante expose que les parties auraient été liées par un contrat de prestation de services, aux termes duquel il aurait appartenu à SOCIETE1.) de créer deux encarts et un spot publicitaire pour SOCIETE2.), contre paiement d’un montant total de 4.680.- euros TTC.Suivant facture n° NUMERO3.) du 22 février 2018, SOCIETE1.) a réclamé

Par conclusions subséquentes, ils évaluent ces frais à la somme de 4.680 euros, outre les intérêts.

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

17.250,00 EUR -9.680,00 EUR

Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2003, n°78.680 du rôle).

Banque SOCIETE3.), sur lequel le remboursement du prêt hypothécaire a eu lieu, ce à hauteur de la somme totale de 79.800.- euros (11.400.- euros en 2014 + 5 x 13.680.- euros entre 2015 et 2019) (cf. pièce n° 4 de la farde III de 7 pièces de Maître Sibel DEMIR).

Elle sollicite désormais, principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les frais avancés à son assuré à hauteur de 35.680,76.- euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre le 17 septembre 2011, sinon à partir du 22 juillet 2014, date de la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation

La vétusté et la nécessité de rénovation du bien résulterait du prix du bien luimême qui aurai été fixé à 680.000 euros.