Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’agence SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 4.680 euros.

à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent également la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à PERSONNE1.), du chef des causes sus-énoncées, la somme de 2.680,00.- euros, avec

L’article 680 du même Code précise encore que « la distance dont il est parlé [

A l’appui de son appel, l’appelante expose que les parties auraient été liées par un contrat de prestation de services, aux termes duquel il aurait appartenu à SOCIETE1.) de créer deux encarts et un spot publicitaire pour SOCIETE2.), contre paiement d’un montant total de 4.680.- euros TTC.Suivant facture n° NUMERO3.) du 22 février 2018, SOCIETE1.) a réclamé

Par conclusions subséquentes, ils évaluent ces frais à la somme de 4.680 euros, outre les intérêts.

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

17.250,00 EUR -9.680,00 EUR

Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2003, n°78.680 du rôle).

Banque SOCIETE3.), sur lequel le remboursement du prêt hypothécaire a eu lieu, ce à hauteur de la somme totale de 79.800.- euros (11.400.- euros en 2014 + 5 x 13.680.- euros entre 2015 et 2019) (cf. pièce n° 4 de la farde III de 7 pièces de Maître Sibel DEMIR).

Elle sollicite désormais, principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les frais avancés à son assuré à hauteur de 35.680,76.- euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre le 17 septembre 2011, sinon à partir du 22 juillet 2014, date de la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation

La vétusté et la nécessité de rénovation du bien résulterait du prix du bien luimême qui aurai été fixé à 680.000 euros.

facturées au prix de 0,0511 euros / page, respectivement les impressions couleur au-delà d'un volume annuel de 16.680 (4.170 x 4) pages / an au prix de 0,07 euros l'unité.Il soutient que les chiffres annuels pré-indiqués de 224.400, respectivement de 16.680, n’auraient pas été dépassés, de sorte que les montants mis en compte ne seraient pas redus.100 page N

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Dans ce contexte, la CNS précise que le montant de 680.305,49 euros représente le montant des factures payées par la CNS à la Fondation

qu’un compromis de vente avait été conclu par l’agence PERSONNE3.)’ en date du 2 novembre 2021 pour un prix de 2.680.000 euros.Le bien aurait finalement été vendu le 9 février 2022 pour le prix de 2.680.000 euros.

Il résulterait des indications contenues sur cette facture que la société SOCIETE1.) y avait déduit du montant total, deux factures émanant des sociétés SOCIETE2.) et PERSONNE4.) d’un montant de 5.680,47 euros TTC, respectivement de 2.000.- euros

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.En date du 19 mars 2022, les parties ont signé un compromis de vente portant sur la vente par

mensuel brut s’étant élevé à 3.680,64 euros.

Ils demandent également de condamner les Vendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacune des parties assignées, à payer aux Acheteurs le montant de 4.680.- euros TTC + 4.680.- euros TTC, soit le montant de 9.360.- euros TTC au titre des frais et honoraires d’avocat exposés.

Par courrier du 16 avril 2021, l’avocat de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les montants de 47.725,07 EUR au titre de la facture NUMERO2.), de 4.680 EUR au titre de la convention relative aux portes, de 4.609,80 EUR au titre de la convention pour les terrasses, de 2.731,56 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit

4.680 + 4.018,95]4.680 + 4.018,95]