Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le capital social de cette société s’élève à 11.086.000 LUF et est constitué d’apports d’PERSONNE12.) (bétail : la moitié du bétail de l’exploitation SOCIETE2.) évalué à 3.680.000 LUF et livret « Anteilscheine Herdbuch » évalué à 20.000 LUF), de PERSONNE2.) (bétail : la moitié du bétail de l’exploitation SOCIETE2.) évalué à 3.680.000 LUF ;PERSONNE12.) :

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. Une évaluation mobilière de la propriété, objet du litige, a été faite par l’expert Melchior sur demande de PERSONNE2.) en date du 16 août 2019 pour le prix de 680.000 euros.L’expert Melchior aurait expertisé la maison à 680.000 euros.non plus établi que le manque d’information reproché à la venderesse aurait était déterminant dans sa volonté d’acquérir une

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  3. A.) soutient que tant feu sa mère H.) que son frère B.) auraient, lors de la constitution de la société civile SOC1.) en décembre 2001, apporté à cette société l’entièreté du cheptel de l’exploitation agricole K.)-H.), évaluée à 2 x 3.680.000 LUF, les parts (

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  4. Par délibération du 12 octobre 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la ville d’LIEU.1.), après avoir constaté que « le crédit de 2.680.242,14 euros inscrit à l’article

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  5. Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF » et

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil