Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39/26 L-BAIL-680/25

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure le mois de novembre portant ainsi sa demande totale à 11.680,25.-EUR.Au vu des explications données par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), qui

Si le tribunal devait retenir que la demande des requérants s’analyse en une demande en revendication, les parties défenderesses évaluent la valeur du litige (en prenant en compte un prix de 100.000.- euros l’are) à au moins 0,0768 x 100.000.- euros = 7.680 euros, de sorte que le taux de compétence du juge de paix actuellement saisi ne serait pas dépassé.

La partie requérante sollicite en outre la condamnation de l’employeur à une indemnité d’un montant de 4.680,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, l’exécution provisoire sans caution du jugement ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Jugt n° 680/25 not.

En conséquence, la défenderesse soutient que ces prestations, d’un montant de 2.240.-EUR hors taxes, soit 2.680.-EUR TTC, doivent être retranchées du montant réclamé.

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 16.680.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2025 sur la somme de 4.930.-EUR et sur la somme de 11.750.-EUR à partir du 24 septembre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.

En date du 5 mars 2021, un crédit à la consommation de 23.000 euros aurait été alloué à la partie citée, l’échéance prévue étant le 1er mars 2024, le total du crédit, intérêts et frais inclus, étant de 24.439,29 euros, remboursable par 36 paiements mensuels de 680,96 euros, prenant effet le 1er avril 2021.Ce prêt serait, conformément à la convention signée

total de (6x1.680)10.080.-EUR.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 10.080.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.400.- EUR à partir du 23 mai 2025 et sur la somme de 1.680.- EUR à partir du 25 juin 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

voir condamner la partie défenderesse à payer aux demandeurs la somme totale de 10.680,88 euros, avec les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 17 janvier 2025 jusqu’à solde ;Les devis obtenus à ce titre par les demandeurs s’élèveraient au montant total de 10.680,88 euros, se décomposant comme suit :En l’absence de preuve que les

Il résulte de l’annexe précitée que PERSONNE2.) déclare accepter les travaux de peinture (3.058.- euros TTC), le nettoyage (680.- euros TTC), le mini impact de la porte (75.- euros TTC) et le grand impact de la porte (300.- euros TTC).

A l’audience publique du 6 mai 2025, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande en paiement à concurrence des mois échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance, pour la porter à la somme de 680 euros.Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement ou de contestations

Répertoire fiscal n° 2142/2025 RPL 680/24

En reconnaissant que la demanderesse a eu plus de travail que prévu, SOCIETE2.) a offert de régler un total de 4.680,- EUR TTC.

que le requérant a en effet demandé à utiliser son crédit d’heures (680 minutes par cycle chacun) suite aux élections sociales ;

A partir du 1er janvier 2024, le taux de TVA a été fixé à 17%, de sorte que le loyer pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025 est de 4.680 euros (4.000 + 17%).Par conséquent, la société SOCIETE1.) redoit, pour le période allant du mois de décembre 2023 au mois de janvier 2025 inclus, la somme de 65.480 euros (4.640 + 13 x 4.680) au titre des loyers et

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 1.680 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéfice de l’A l’

l’entendre condamner au paiement de la somme de 3.680 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme

680

La partie demanderesse a facturé 2.680 minutes dans le cadre de la procédure au titre de 63 prestations, telles (i) étude de convocations, de courriers, de décisions, de rapport médical, d’interview, de mémoires en réponse, de dossier administratif, (ii) rédaction de courriers, requêtes, recours, inventaires de pièces, (iii) dépôt de requêtes au tribunal,