Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci a retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pouvait prétendre au montant de 5.680.- € HTVA au titre d’honoraires et frais.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 680.- € mis en compte par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les frais d’ouverture de dossier ainsi que les frais de bureau sont raisonnables et

Elle conclut en outre à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.680.- € à titre de frais et honoraires d’

majoré de 17 % de TVA au montant de 680 €, soit un montant de 4.680 €

Répertoire n°2686/2024 E-SA-680/24déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;

Par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2023 la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 3.680,07.- € augmenté des intérêts au taux conventionnel de 10 % et d’une clause pénale de 10 %, sinon des

Les parties défenderesses réclament encore, seulement si le contrat est annulé ab initio, la restitution des frais de dossier à hauteur de 4.680 €.

35.041,68.- euros 11.680,56.- eurosPERSONNE1.) réclame en outre une indemnité de départ de 11.680,56euros, correspondant à deux mois de salaire.

euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit le 15 décembre 2022 pour le montant de 218,21 euros et le 9 février 2023 pour le montant de 123,- euros, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de l’ordre de 3.680.-

euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit le 15 décembre 2022 pour le montant de 218,21 euros et le 9 février 2023 pour le montant de 123,- euros, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26 juillet 2018, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’ « attaché au dirigeant », les parties ayant convenu d’une durée de travail hebdomadaire de 16 heures en contrepartie d’une rémunération mensuelle de 2.680 €.Considérant dès lors son licenciement

PERSONNE1.) conteste finalement les frais de dossier à hauteur de 4.680.- euros, ainsi que les frais d’entretien de la chaudière et l’indemnité de procédure réclamés par la société SOCIETE1.) et elle s’oppose à la résiliation judiciaire du contrat de bail.Au vu de l’article VII 3) du contrat de bail commercial signé entre parties, la demande en paiement des

augmenté de charges locatives à hauteur de 4.680.- euros TTC d’octobre à décembre 2022 et de 4.640.- euros TTC de janvier à décembre 2023.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 1.680.- euros bruts àA

PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.680,40.- euros correspondant aux frais de nettoyage et au préavis jusqu’au 9 janvier 2023 – date de la relocation – tout en faisant valoir qu’il a retenu sur la caution de PERSONNE1.) la somme de 52,49.- euros à titre de frais de nettoyage, ainsi qu’un mois de préavis correspondant

2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, relatif aux droits de la personne concernée, en ce que la personne concernée se voit limiter