Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 11422/2023 dressé le 21 septembre 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisées (UPR-CSA) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 16754-680/2024 rédigé en date du 6 mai 2024 par le commissariat de la Porte de l’Ouest (C2R).

A l’audience du 21 février 2025, audience à laquelle l’affaire avait été retenue, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 2.680,39.-A l

D’après l’article 680 du même code, les prédites distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait et, s’il y a des balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.Prévue par le Code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues

En ce qui concerne les postes contestés, PERSONNE1.) fait valoir que d’après le bordereau, le prix de ces travaux a été fixé à 28.180 + 560 + 1.680 = 30.420.- euros htva tandis que la facture finale s’élève à 52.022 + 1.240 + 1.680 = 54.942.- euros htva, soit un dépassement de 80%.

24.680,88.-euros ;

Il y a lieu de constater que le dommage lié à la perte du véhicule ainsi que l’indemnité d’immobilisation de cinq jours ont été fixés par le biais d’une expertise contradictoire demandée par les assureurs des deux véhicules et que la somme de 16.478,10 euros retenue par l’expert Allain DHASTY a été payée, de sorte que les montants de 41.680,80 euros et 3.258

Il réclame à l’heure actuelle la somme de 4.680,20.-euros brut pour la période de février 2024 à mars 2024, exposant que les salaires des mois précédents auraient entretemps été réglés.Le requérant réclame à l’heure actuelle, le solde de salaire du mois de février et du mois de mars, soit la somme de 2.009,24.-euros et la somme de 2.610,96, soit en tout la

Par requête déposée en date du 7 février 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir paiement des sommes de 6.680.- € correspondant aux loyers et avances sur charges des mois de juillet 2023 à février 2024, restés

Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.680.-

Il n’est pas contesté que cette avance est surfaite et qu’elle devrait s’élever à 4 x 420 = 1.680.- euros pour quatre mois de locationIl en résulte un solde de (1.680 – 1.991 – 648 = - 959) 959.- euros en faveur de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Au vu des développements faits ci-avant, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) est donc à déclarer fondée pour le montant de 6.944,80 €, à savoir 3.284,80 € à titre de solde débiteur pour l’année 2021, 1.980.- € (9 x 220.- €) à titre d’avances pour les mois de janvier 2022 à septembre 2022 et de 1.680.- € (7 x 240.- €) pour