Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

L’article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfert d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2 du Code de procédure

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2 du code de procédure

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2, du code de procédure

Après avoir rappelé les articles 670, 673 et 680 du code de procédure pénale, la Déléguée se réfère au rapport de la Commission consultative à l’exécution des peines (ci-après la CCEP) et à l’avis de l’agent de probation pour retenir que le parcours carcéral d’PERSONNE1.) est pour l’instant sans incidence négative et elle indique qu’il ne rembourse pas les

ouvert serait donc inopportun du point de vue de la prévention de la récidive, visée par l’article 670 du code de procédure pénale et de la sécurité publique, visée par l’article 680, paragraphe 2, du même code.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider ce transfèrement s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

Pour la déléguée, par renvoi au contenu des articles 680 2) et 673 du code de procédure pénale, le requérant ne mérite toujours pas la faveur d’un transfert au CPG revendiquée.

pénitentiaire de Givenich (ciaprès CPG) du 11 janvier 2024, prise par la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la Déléguée) conformément aux dispositions de l’article 680, paragraphes 2 et 3, du code de procédure pénale.

du 24 novembre 2023 prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, conformément aux dispositions de l’article 680, paragraphes 2 et 3, du code de procédure pénale.