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20221222_CAChaCo_1295a_pseudonymisé-accessible.pdf
1) une autorité compétente d'un Etat membre, au sens de l'article 3.7. de la Directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'
- Juridiction : CSJ/10. Chambre Ch.d.C