Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande adverse à hauteur de 820.000.- LUF (6.500.000 – 5.680.000) serait non fondée.Les consorts PERSONNE7.) expliquent encore qu’une erreur de calcul se serait glissée dans le décompte, feu Maître PERSONNE6.) n’aurait pas touché la somme de 5.680.000.- LUF le 12 mai 1995.Le montant des « entrées » serait à corriger à la somme totale de 10.656.861.- LUF

Saisi de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement (i) d’un montant de 731.680,18 euros au titre du solde du prix d’une vente d’immeuble, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, (ii) d’un

la déduction de deux acomptes de 4.680.- euros et de 4.680.- euros, soit un total de 9.360.- euros.au titre de la facture n° NUMERO4.) du 27 juillet 2022 : 4.680.- euros le 16 juin 2022, 4.680.- euros le 11 juillet 2022, soit 9.360.- euros (correspondant à la facture d’acompte n° NUMERO6.)) et enfin 5.000.- euros le 8 mars 2023.

En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) verse une première note d’honoraires de son mandataire du 26 juillet 2017 de 4.483,10.- euros ensemble avec le détail des prestations et les preuves de paiement, ainsi qu’une seconde note d’honoraires de 4.680.- euros sans preuve de paiement ni détail de prestations.

de 150.- euros pour PERSONNE2.) (225.- euros), 0,50 au taux de 150.- euros pour C.PERSONNE1.) (75.- euros), 0,42 vacations au taux de 150.- euros pour M.PERSONNE3.) (62,50 euros) et 1,67 vacations au taux de 120.- euros pour PERSONNE4.) (200,40 euros) et 6 vacations au taux de 280.- euros pour l’Expert (1.680.- euros)]

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux A.)-B.) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.Ensuite, la loi française elle-même n’envisage pas l’application de l’article 680 du Code de procédure civile en

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux A.)-B.) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section IV, qui traite de la notification des

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formée en première instance par AA.) , la Cour constate d’abord qu’actuellement cette partie ne réclame plus le payement de l’une des deux factures invoquées en première instance, sa demande ne portant plus désormais que sur la facture n° 8010002 du 27 novembre 2008, d’un montant de 23.680 euros, HTVA, soit 24.

des sociétés SOC.3.), SOC.4.), SOC.5.) et SOC.6.) au paiement du montant de p.m. + 1.680,15 euros, tous ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, étant précisé que ces montants comprennent également une indemnisation pour le préjudice moral subi.complémentaire de l'expert KINTZELE du 1er août 2003, le montant de 1

En première instance, SOC.2.) a été condamnée in solidum avec A.) au paiement de la somme de 99.915 €, et seule au paiement de la somme de 49.680 €, soit au total au paiement de 149.595 €.

Le 30 juin 1998 un virement portant sur le montant de 2.680.000.- LUF est fait du compte de D au crédit du compte C-B. La communication « vente terrain suivant acte du 29.06.1998 » s’avère être dénuée de sens, l’extrait du registre des hypothèques, versé par l’appelante, ne renseignant pas d’acquisition immobilière de la part des époux C-B consécutive à l’

que fin septembre 1996, des factures de juillet, d’août et de septembre 1996 restaient impayées, que le solde dû avait soudainement doublé et s’élevait à 743.680,57 €

49.680 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamné la B et A in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « MARIA » une indemnité de procédure de 1.000 €, débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Il résulte des énonciations du contrat qu’il y a eu un versement de 3.680.000.- BEF de la part d’un compte BIL et il n’est pas contesté que ce transfert bancaire a été effectué d’un compte dont Denise HEUVELMANS était titulaire.

Les juges décident librement de la sanction à appliquer en pareil cas et peuvent refuser la démolition sollicitée pour lui préférer un aménagement de l'ouverture, tel, par exemple,la pose de cloisons translucides sur une terrasse, si elles sont suffisantes pour interdire toute vue droite ou oblique(JCL Civ.,art.675 à 680,n° 18).

YYY et NNN GGG « évaluent leur préjudice à la somme de 1.680.000.- luf, pour 7 années de location de 1984 à 1991 à raison de 241.383.- francs par an.YYY et NNN GGG « évaluent leur préjudice »à la somme de 1.680.000.- francs » en raison de la « location de 1984 à 1991 ».

Il requiert une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour chacune des instances, des dommages et intérêts à hauteur de 4.680.- euros au titre de frais d’avocats et la condamnation de l’intimée au frais et dépens des deux instances.