Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 28 février 2023, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés de salaire à 16.680,88 € et a requis la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer 3.432,50 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

La société SOCIETE3.) verse en cause une facture du 24 novembre 2015 de l’entreprise SOCIETE13.), aux termes de laquelle une somme de 9.360 euros lui est réclamée au titre du « suivi chantier sinistre de déc. 2014 à nov. 2015 » ainsi qu’une note d’honoraire du 2 novembre 2015 du bureau d’architectes iPlan, aux termes de laquelle une somme de 4.680 euros lui

Le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.680 € correspondant à 20% de la commission perçue par l’agence.Le tribunal a en conséquence retenu à bon droit que PERSONNE1.) a droit à une commission de 1.680 €, correspondant à 20 % de la commission encaissée par l’agence.Eu égard aux considérations qui précèdent, il

Elle soutient avoir évalué l’immeuble à un prix entre 660.000 et 680.000 € et que le prix de vente de 685.000 € aurait été fixé par les époux PERSONNE4.).La surévaluation de l’immeuble par la société SOCIETE1.) n’est pas non plus établie au regard d’une évaluation immobilière du bien faite le 23 juillet 2015 et fixant la valeur du bien entre 660.000 et 680.

conclusions, un montant de 91.680,89 €, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, dont le détail se présente comme suit:

Tant l’article 39 du règlement CE 44/2001 que l’article 680 du Nouveau code de procédure civile détermineraient la compétence en matière d’exequatur par le domicile ou par le lieu d’exécution, ce qui, en l’espèce, serait le siège social de la société SOC1.) dans l’arrondissement de DIEKIRCH.Quant à l’article 680 du Nouveau code de procédure civile, il s’

Elle n’est pas applicable à la procédure d’exequatur, celle-ci étant régie de manière exhaustive par les dispositions des articles 680 et suivants du nouveau code de procédure civileLa demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'

Suite à son licenciement intervenu le 11 mai 2010 qu’il a qualifié d’abusif, A.) a saisi le tribunal du travail de Luxembourg et il a demandé des dommages et intérêts d’un montant global de 46.680,92 euros.

Il invoque notamment les articles 680 et 693 du code de procédure civile français et soutient que, sous peine de nullité, l’acte de signification du jugement aurait dû indiquer de manière apparente le délai de la voie de recours ouverte.Contrairement aux prescriptions de l’article 680 du code de procédure civile français, qui s’applique à la signification du

A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu.L’article 680 du nouveau code de procédure civile dispose : « La demande en exequatur est présentée

B.) a été condamnée à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de l’emploi, le montant de 13.680,63 € par paiements échelonnés.

Elle conclut, par réformation, à voir déclarer irrecevable, par application de l’article 680 NCPC, la requête en exequatur pour ne pas être signée d’un avocat-avoué, ladite requête portant la signature de l’huissier deL’article 680 NCPC qui prévoit que la demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d’un avocat-avoué au président du tribunal

L.) réclame une indemnité de préavis de 2 mois pour un montant de 5.680,76 euros.

Une convention fut ainsi signée le 31 janvier 1996 entre les banques cessionnaires et N. (pièce 6 versée par Maître Guy Loesch) dont l’objet était, au regard de la créance russe que N. évaluait à l’époque à 680.000.000 USD (Préambule, pt 5) la prise en charge par lesdites banques des frais d’arbitrage.

Il a enfin condamné la salariée à payer à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 13.680,83 € lui avancée à titre provisionnel du chef d’indemnités deIl conclut subsidiairement à la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 13.680,83 €.Etant donné que le licenciement avec

Par requête déposée le 14 mars 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer du chef de 13ème mois redû pour les années 2002 à 2006 la somme totale de 12.680,25 € et d’heures supplémentaires celle de 57.478,41 €, de même qu’unle

Par requête déposée le 14 mars 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer du chef de 13ème mois redû pour les années 2002 à 2006 la somme totale de 12.680,25 € et d’heures supplémentaires celle de 57.478,41 €, de même qu’unle

du prix de vente, soit la somme de 3.680 €.

du prix de vente, soit la somme de 3.680 €.

A défaut de dispositions spécifiques concernant les modalités du dépôt de la requête pour les demandes en exequatur régies par le Règlement Bruxelles I inscrites dans le NCPC, l’article 680 dudit code, qui constitue le droit commun de l’exequatur simplifié, est applicable pour revêtir un caractère subsidiaire aux dispositions dudit règlement (Cf: documents