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20230614_CA7-CAL-2023-00217_pseudonymisé-accessible.pdf
La facture portant sur le montant de 4.680,- euros TVA incluse, concernerait un autre immeuble et les travaux de façade sur lesquels porte cette facture ne seraient pas encore entièrement réalisés.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20230614_CA7-CAL-2023-00217_088 REF _pseudonymisé-accessible.pdf
La facture portant sur le montant de 4.680,- euros TVA incluse, concernerait un autre immeuble et les travaux de façade sur lesquels porte cette facture ne seraient pas encore entièrement réalisés.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20130116_38935a-accessible.pdf
Les dégâts actuellement allégués par la société appelante concernent principalement une perte d’exploitation d’un montant de 9.360.- € HT, la réfection de l’étanchéité de 6.250.- € HT et les travaux d’urgence par une menuiserie de 12.680.- € HT.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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19940510_CA7_16274_pseudonymisé-accessible.pdf
79.680.- francs
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé