Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 141.680,76 euros sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, outre les intérêts, ainsi que de voir prononcer à son égard une interdiction d’exercer conformément à l’article 444-1 du Code de commerce.

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de (20.000 + 8.000 + 680,80 =) 28.680,80 euros,Le Tribunal a fixé le trouble commercial à 20.000 euros, le préjudice au titre d’honoraires d’avocat à 8.000 euros et le préjudice au titre de frais d’huissier à 680,80 euros.Quant au préjudice en résultant, SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement

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D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680 : JurisData n° 2005-028339 ;

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L’appelant estime cependant que les délais de recours pour relever appel n’ont pas commencé à courir, à défaut pour l’acte de signification du jugement d’avoir indiqué les voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par le droit français et notamment par l’article 680 du Code de procédure civile français.Sous ce rapport, c’est à

Par courrier de rappel du 10 décembre 2012, la société SOC.1.) et ses dirigeants A.) et B.) auraient été mis en demeure de payer le montant de 1.662.680,72 €.

en 2011 et non pas, tel qu’indiqué dans les documents bancaires de 680.000 €.notamment posséder un bien immobilier (manoir) en France acquis en 2005 avec une valeur vénale de 680.000 €.

En effet, alors que l'article 680 du Nouveau Code de procédure civile subordonne la validité de la signification à la présence de mentions indiquant de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être

Quant à la somme de 26.792,36 € réclamée pour ne pas s’être vu accorder une note de crédit d’un montant suffisant en raison de travaux d’électricité non exécutés par l’intimée, elle reproche au tribunal d’avoir retenu que faute par elle d’avoir contesté la note de crédit portant sur la somme de 13.680,68 € , elle serait actuellement forclose à réclamer un

Selon l’article 680 du même code, « la distance se compte depuis le parement extérieur

La demande relative au paiement du montant de 640.880.-€, ressortant de trois virements de 150.000.-€, 32.200.-€ et 458.680.-€ effectués par Maître I sur le compte-tiers de Maître B, fut rejetée.En ce concerne les montants de 458.680.-€ (partie du solde du prix d’adjudication publique non saisi-arrêté) et de 32.200.-€ (intérêts), que Maître B indiquait avoir

L’article IX « Droits et Frais » précise, en son point 1., qu’ en considération des services à prester, la société AAA S.A. est tenue de verser à la société BBB s.à r.l. une commission de gestion annuelle de EUR 920 (hors frais et TVA) ainsi qu’une commission de domiciliation de EUR 3.680 (hors frais et TVA).

Par exploit d’huissier du 26 juin 2007, la société anonyme BBB S.A. a fait donner assignation à la société de droit finlandais AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 99.680,28 € avec les intérêts légaux à partir de la date d’une mise en

L’irrégularité affectant l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 a pour conséquence que la souscription de 490.680 actions par la société CCC S.A. lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 tenue pardevant notaire est nulle et qu’est également nulle la deuxième résolution qui modifie les statuts afin de tenir compte de l

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En détail ABD 154 heures à 200 EUR c.à.d 30.800 EUR PA 144 heures à 200 EUR c.à.d 28.800 EUR MK 112 heures à 140 EUR c.à.d 15.680 EUR AG du 19 juillet 2002 pour 2.500 EUR.