Décisions intégrales des juridictions judiciaires

40 % x 29.680 =]

Il est, en effet, généralement admis que les actions en réparation des vices et malfaçons immobiliers se transmettent avec la vente de l’immeuble en cause, hormis les actions visant à la réparation d’un préjudice personnel du vendeur (cf. not. Cour d’appel, 21.04.2004, numéro du rôle 27 680 ;

853.680,43 euros, correspondant au solde redû sur une facture du 21 septembre 2017, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 22 octobre 2017, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 3 novembre 2017, sinon à

Finalement une seule tour de stockage a été installée, au lieu des deux tours prévues initialement, ce qui entraînait une déduction de 7.680 EUR et portait le montant dû suivant les devis à 294.535 EUR.

de 7.680 euros, dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence ducondamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (23.040 + 7.680 + 1.800 =) 32.520 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 27 septembre 2021, jusqu’à solde,Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce

L’intimée aurait bien décaissé la somme 3.680.573,53 euros, soit un montant identique à celui dont ORGANISATION3.), l’emprunteur, lui restait redevable, au jour de l’échéance du contrat de prêt, soit le 30 avril 2015.

2.680,91 euros, au titre de l’indemnité compensatoire de préavis.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partiellement fondé, par réformation : dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le

2.597,84 euros 4.680,00 euros + p.m.4.680 euros

21.360,48 € 10.680,24 € 15.285,80 €

1.308 + 1.010,42 + 262,33 + 2.680 = 5.260,75 euros.C’est encore à bon escient et pour des motifs que la Cour fait siens qu’il a décidé que tant la retenue portant sur un montant de 2.680 euros que celle d’un montant de 828 euros ne rentrent pas dans les cas de figure énoncés par le prédit article, pour les déclarer injustifiées.33 + 2.680), pour arriver à la

L’ÉTAT interjette appel incident du jugement et demande pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif, à voir condamner la société S1 à lui payer le montant de 13.680,35 euros du chef des indemnités de chômages avancées au salarié pendant la période allant du 15 septembre 2016 au 31 août 2017.

La société S1 a demandé reconventionnellement le montant de 1.680 euros sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, ainsi que le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC.Il a encore condamné le salarié à payer à la sàrl S1 le montant de 1.680 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 400 euros.utilisé les formulaires « extras » qu’il

l’année 2011, soit un total de 30.581,43 € et duquel il y a lieu de déduire les montants effectivement payés au salarié du chef du congé pris, en l’occurrence 2.680,02 €que le congé du requérant est dès lors à indemniser à concurrence de la somme de (30.581,43 – 2.680,02 = 27.901,41 x 11,77% =) 3.283,99 €

de 60.680 euros.

3.750 euros, 2.346 euros, 1.912 euros, 1.680 euros, 4.420 euros.

Chiffre d’affaires au 31 décembre 2008 : 243.273 € Pertes au 31 décembre 2008 : - 832.795,14 € Chiffre d’affaires au 30 juin 2009 : 303.092 € Pertes au 31 juin 2009 : - 680.468 €.Pour établir en l’occurrence cette dégradation, la société B S.A. devrait prouver la réalité au 30 juin 2009 des pertes de 680.468 €.

il déclara encore la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée à concurrence de la somme de 5.680,17 euros etLe jugement est par contre à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a déclaré la demande de l’ETAT dirigée contre l’employeuse fondée par application de l’article L.521-4 du code du travail pour un

montant de 31.640,15 euros et celle de l’ETAT fondée pour le montant de 41.680,83 euros.Il a condamné la société A à payer à B la somme de 31.640,15 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et à l’ETAT la somme de 41.680,83 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.C’

l’emploi, la somme de 4.680,70 € correspondant aux indemnités de chômage touchées.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande en ordre principal la condamnation de l’appelant à lui rembourser le montant de 4.680,70 €, en ordre subsidiaire il réclame le même montant à la société intimée.

B demande la confirmation du jugement entrepris quant à la question du caractère abusif du licenciement avec effet immédiat et relève appel incident dans la mesure où les juges de première instance ont déclaré régulier le licenciement avec préavis du 11 juillet 2005 et réclame en instance d’appel les montants de 4 680,91 € à titre de préjudice matériel et de