Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique

aurait finalement été que de 22%, ainsi qu’une potentielle dégradation de la dette de la société ne soit supérieure à 1.000.000.- euros, qu’elle aurait été de 4.680.000.- euros ;

Pour être complet, la Cour tient à préciser que les règles particulières aux notifications internationales prévues aux articles 688-1 à 688-8 du Code de procédure civile français, ne renvoient pas à l’article 680 de ce code qui traite de la notification des jugements français rendus en France ( Cour d’appel, 12 décembre 2019, CAL-2018-00883 du rôle par la

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CGP s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activité

1.680,-

Suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 21 mars 2011, PERSONNE1.) a acquis de la société SOCIETE6.) un appartement avec terrasses, cave au sous-sol et emplacement intérieur dans la Résidence « ALIAS1.) » pour un prix de 680.650,09 EUR.

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activitéEn

d’un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 7 mars 2024, sous le numéro 680/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

qui ne dépasserait pas les douze mois, pour que le prévenu puisse profiter d’aménagements, ou encore de ne prononcer que des travaux d’intérêt général non rémunérés ou d’accorder au prévenu une suspension du prononcé de la peine, sinon les mesures prévues par les articles 671, 673 et 680 du Code de procédure pénale.

consommations pour un total de 1.680,53 euros, la carte bancaire et le code secret lui ayant été remis à condition de les utiliser dans l’intérêt et dans le cadre des missions de l’association sans but lucratif SOCIETE1.).Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), l’a

Elle fait état de pertes considérables pour l’année 2023, s’élevant à 1.780.680,56 euros et pour l’année 2022, à 1.243.740,46 euros.

2.680,17 [12.285,00-EUR 31.263,84-EUR 5.271,41-EUR 12.105,73-EUR 2.680,17-EUR12.285,00-EUR 31.263,84-EUR 5.271,41-EUR 12.105,73-EUR 2.680,17-EURQue depuis l’assignation du 6 septembre 2022, il est apparu que les mémoires d’honoraires n°20220178 à hauteur de 12.285,00-EUR (Pièce n°4) n°202220679 à hauteur de 2.680,17-EUR (Pièce n°9), n°20220678 à hauteur de 3

et celles de l’article 680 du même code, aux termes desquelles le régime de la semi-liberté peut être accordé dès lors que « les contraintes plusEu égard aux critères prévus par l’article 673(2) du Code de procédure pénale et compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la chambre d’application des peines retient, conformément aux dispositions

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

Par ledit Compromis, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) sa maison d’habitation sise à ADRESSE3.) (ci-après la maison d’habitation) pour le prix de 680.000 EUR.PERSONNE2.) n’indique pas avoir dû vendre la maison à un prix inférieur au montant de 680.000 EUR et ne verse pas le compromis conclu avec le nouvel acquéreur.

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.