Décisions intégrales des juridictions judiciaires

680, obs.

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE duL’

L’article 679 du Nouveau code de procédure civile dispose que les décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d’exequatur, et qui remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions des articles 680 à 685.S’agissant d’

Le curateur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, tandis que l’appelant estimait que les délais de recours n’avaient pas commencé à courir, à défaut pour l’acte de signification du jugement d’avoir indiqué le voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par l’article 680 du Code de procédure civile français.A titre

4 cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre sixième, preuves de l’acquiescement, section II, §1er présomptions légales, no 680-686 5 ibidem 6 cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre troisième , conditions requises pour l’acquiescement au point de vue des choses, section II A quel moment l’acquiescement peut-il

167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été faite conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V

000.- euros et M. C) qui en date du 25 août 2014 avait offert 680.000.- euros pour acquérir l’immeuble.

Vu le jugement attaqué rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en dernier ressort, dans la cause inscrite sous le numéro 680/14 du répertoire fiscal ;

L’article 15, point 5, de la sixième directive 77/388/ CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur le valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit êtreVu l’

Considérant que la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 visant à l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (ciaprès : la directive), dispose