Décisions intégrales des juridictions judiciaires

total de (6x1.680)10.080.-EUR.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 10.080.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.400.- EUR à partir du 23 mai 2025 et sur la somme de 1.680.- EUR à partir du 25 juin 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activitéEn

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

voir condamner la partie défenderesse à payer aux demandeurs la somme totale de 10.680,88 euros, avec les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 17 janvier 2025 jusqu’à solde ;Les devis obtenus à ce titre par les demandeurs s’élèveraient au montant total de 10.680,88 euros, se décomposant comme suit :En l’absence de preuve que les

1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros ;1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros ;1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros, - 1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros, - 1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

Elle fait état de pertes considérables pour l’année 2023, s’élevant à 1.780.680,56 euros et pour l’année 2022, à 1.243.740,46 euros.

par mois, ce qui revient à un montant total de (4 x 670,21 =) 2.680,84 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse un montant total de (2.680,84 + 1.743,99 + 4.902,39 – 0,79 – 0,79 – 23,31 =) 9.302,33 euros.

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du 2 juin 1999, sinon de l’assignation du 2 mars 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à

Répertoire fiscal n° 2142/2025 RPL 680/24

2.680,17 [12.285,00-EUR 31.263,84-EUR 5.271,41-EUR 12.105,73-EUR 2.680,17-EUR12.285,00-EUR 31.263,84-EUR 5.271,41-EUR 12.105,73-EUR 2.680,17-EURQue depuis l’assignation du 6 septembre 2022, il est apparu que les mémoires d’honoraires n°20220178 à hauteur de 12.285,00-EUR (Pièce n°4) n°202220679 à hauteur de 2.680,17-EUR (Pièce n°9), n°20220678 à hauteur de 3

et celles de l’article 680 du même code, aux termes desquelles le régime de la semi-liberté peut être accordé dès lors que « les contraintes plusEu égard aux critères prévus par l’article 673(2) du Code de procédure pénale et compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la chambre d’application des peines retient, conformément aux dispositions

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

680.- euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) en dégâts locatifs à l’égard de PERSONNE3.) est à dire fondée pour le montant de 680.- euros.Il échet partant, par réformation du jugement entrepris, à condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 680 + 2.337,50 – 1.450 = 1.567,50 euros,

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.680,78 euros (dont 2.660,86 euros pour 2 analyses ADN et 1 rapport d’expertise)

L’agence SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 4.680 euros.

Par ledit Compromis, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) sa maison d’habitation sise à ADRESSE3.) (ci-après la maison d’habitation) pour le prix de 680.000 EUR.PERSONNE2.) n’indique pas avoir dû vendre la maison à un prix inférieur au montant de 680.000 EUR et ne verse pas le compromis conclu avec le nouvel acquéreur.

Vu le procès-verbal n° 11422/2023 dressé le 21 septembre 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisées (UPR-CSA) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 16754-680/2024 rédigé en date du 6 mai 2024 par le commissariat de la Porte de l’Ouest (C2R).

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

de 680 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025.680 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025.A l’audience des plaidoiries, la partie créancière saisissante demande la validation de la saisiearrêt n° E-SAPA-12/25 pour les sommes de 7.120,65 euros