Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le tribunal devait retenir que la demande des requérants s’analyse en une demande en revendication, les parties défenderesses évaluent la valeur du litige (en prenant en compte un prix de 100.000.- euros l’are) à au moins 0,0768 x 100.000.- euros = 7.680 euros, de sorte que le taux de compétence du juge de paix actuellement saisi ne serait pas dépassé.

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique

aurait finalement été que de 22%, ainsi qu’une potentielle dégradation de la dette de la société ne soit supérieure à 1.000.000.- euros, qu’elle aurait été de 4.680.000.- euros ;

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-76/24 du 24 octobre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 24.785,61.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 680,86.- euros à titre de terme courant

En conséquence, la défenderesse soutient que ces prestations, d’un montant de 2.240.-EUR hors taxes, soit 2.680.-EUR TTC, doivent être retranchées du montant réclamé.

4.640 + 4.680 x 13) – 29.688,24).Dans son décompte actualisé versé en instance d’appel, PERSONNE1.) réclame un loyer inférieur pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025 (4.648,00 euros TTC) à celui qui a été retenu par le premier juge (4.680,00 euros TTC).

Pour être complet, la Cour tient à préciser que les règles particulières aux notifications internationales prévues aux articles 688-1 à 688-8 du Code de procédure civile français, ne renvoient pas à l’article 680 de ce code qui traite de la notification des jugements français rendus en France ( Cour d’appel, 12 décembre 2019, CAL-2018-00883 du rôle par la

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CGP s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activité

1.680,-

Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) s’élèverait partant à la somme de 30.680.euros.

Suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 21 mars 2011, PERSONNE1.) a acquis de la société SOCIETE6.) un appartement avec terrasses, cave au sous-sol et emplacement intérieur dans la Résidence « ALIAS1.) » pour un prix de 680.650,09 EUR.

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 16.680.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2025 sur la somme de 4.930.-EUR et sur la somme de 11.750.-EUR à partir du 24 septembre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.

En date du 5 mars 2021, un crédit à la consommation de 23.000 euros aurait été alloué à la partie citée, l’échéance prévue étant le 1er mars 2024, le total du crédit, intérêts et frais inclus, étant de 24.439,29 euros, remboursable par 36 paiements mensuels de 680,96 euros, prenant effet le 1er avril 2021.Ce prêt serait, conformément à la convention signée

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activitéEn

total de (6x1.680)10.080.-EUR.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 10.080.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.400.- EUR à partir du 23 mai 2025 et sur la somme de 1.680.- EUR à partir du 25 juin 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

Ils contestent enfin la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires à hauteur de 4.680 euros pour être non fondée.La SOCIETE1.) conclut au rejet de ladite demande et demande la condamnation des parties adverses à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 4.680 euros.

Montant (EUR) : 1.000,00 3.000,00 4.800,00 500,00 1.000,00 600,00 2.000,00 1.000,00 1.800,00 680,00 16.380,00Montant (EUR) : 1.000,00 3.000,00 4.800,00 500,00 1.000,00 600,00 2.000,00 1.000,00 1.800,00 680,00 16.380,00680,00 16.380,00