Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.653,48.- euros au titre du préjudice matériel, - 10.000.- euros au titre du préjudice moral, - 4.680.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et - 3.500.- euros au titre d’indemnité de procédure en application de l’articlePERSONNE1.) réclame le montant de 4.680.- euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat, outre les intérêts.

Après avoir initialement indiqué à la page 6 des conclusions du 7 juillet 2021 que le préjudice de droit commun déterminé par l’expert MINDEN s’élevait à 591.216,76 euros, les consorts GROUPE1.) font valoir que le préjudice de droit commun, constitué de toutes les indemnités et prestations, même celles prises en charge par la CNS, serait en réalité de (680.

À défaut d’autres éléments d’appréciation quant à la valeur locative de l’immeuble en question, le tribunal s’en tient au prix du loyer actuel de 2.680,40.euros afin de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle redue par la société anonyme SOCIETE1.) à partir du 1er mars 2026 jusqu’à son déguerpissement effectif et de tous ceux qui occupent les lieux de son

Il résulte du tableau de synthèse établi par SOCIETE1.) que SOCIETE2.) aurait procédé à des paiements pour un montant total de 483.680,33 EUR.

des montants de 12.285 euros du chef d’un mémoire du DATE9.), de 3.071,25 euros du chef d’un mémoire du DATE10.), de 2.680,17 euros du chef d’un mémoire du DATE11.) et de 2.401,72 euros du chef d’un mémoire du DATE12.).

5.265,00 euros et 4.680,00 euros.

PERSONNE4.) a formulé une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680,- € sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Elles interjettent appel incident et demandent à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 4.680,- € TTC pour les frais d’avocat exposés en première instance, conformément aux

23.680€lors par réformation du jugement du 4 mars 2022 le montant de 23.680 euros à titre de l’indemnisation du préjudice subi par le retard.

2 b) de la directive 2016/680/CE relative à la

Partant, par réformation du jugement entrepris, et compte tenu de la décharge de loyers pour la période courant de mars 2023 à août 2023 inclus pour le montant total de 15.360,00 euros, la demande des bailleurs formulée lors des débats de première instance est à déclarer fondée pour le montant de (23.040,00 – 15.360,00 =) 7.680,00 euros avec les intérêts

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’État peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.Concernant le transfert vers le CPG, l’article

1.680.- euros du chef de pertes liées aux boissons périmées ;1.680.- du chef de pertes liées aux boissons périmées ;

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activité

soit en tout 46.680,90 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

procédure de l’ordre de 4.680.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Ce projet, valorisé à environ 680 millions d’euros, aurait été présenté au SOCIETE14.) le 6 août 2025 et aurait reçu son aval de principe.Ils ajoutent que, parallèlement aux Transferts Litigieux, l’équipe dirigeante sortante s’était engagée dans la conclusion du projet de cession à la société SOCIETE13.), présenté comme une opération « GP-led » mais, en

Comme l’existence des dégâts locatifs à hauteur de 3.680,92.- euros invoqués par la bailleresse dans son courriel du 9 avril 2025 n’a pas été autrement contestée et que cette somme dépasse largement la garantie locative du contrat, la nonrestitution de cette dernière était justifiée.

Par courrier de mise en demeure du 4 juin 2024, les demandeurs ont communiqué le rapport d’expertise MICHELI à la société SOCIETE1.) qui contient une seule page n°17 évaluant le coût de remise en état des travaux au montant de 11.680 EUR (HT) et une seule page n°18 évaluant le coût de remise en état des travaux au montant de 2.380 EUR (HT) et de 1.420 EUR (

offres : 680.705,23 EUR contre 555.161,00 EUR, soit une baisse de 125.544,23 EUR, commandes: 384.862,80 EUR contre 224.595,35 EUR, soit une baisse de 160.267,45

intérêts réclamés par cette dernière sous condition que le point de calcul des intérêts serait la date du prononcé de l’arrêt d’appel et que le taux d’intérêt, suivant la loi suisse que SOCIETE2.) estima applicable, serait de 5 % et que les intérêts devraient être calculés sur le montant de 53.680,08 CHF pour en conclure que le montant redu au titre de ces