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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est caractérisée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B., verbo « Faillite et Banqueroute », n° 2620 et Cour, 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est en l’espèce caractérisée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est en l’espèce caractérisée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI),23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI),23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI),23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction libellée principalement sub I.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est en l’espèce caractérisée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    23 avril 1990, arrêt n° 68/90VI), de sorte que l’infraction est en l’espèce caractérisée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle