Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (C.A.lux, 23 avril 1990, arrêt 68/90 VI) de sorte que l’infraction est

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (C.A.lux, 23 avril 1990, arrêt 68/90 VI) de sorte que l’infraction est