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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20231108_TAL08_TAL-2019-07078_pseudonymisé-accessible.pdf
D’après PERSONNE1.), par acte du 9 avril 1987, feue PERSONNE3.) aurait vendu un terrain de 4,4 ares sis à ADRESSE9.), numéro NUMERO5.)/6795 à PERSONNE2.) et à l’épouse de ce dernier, PERSONNE7.), sur lequel ces derniers auraient érigé leur maison.terrain sis à ADRESSE9.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.) comme suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre