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Date
Juridiction
Thèmes
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20250327_CAS-2025-00002_58_pseudonymisé-accessible.pdf
6795/21/CD Numéro CAS-2025-00002 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241127_CACH10_396_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°396/24 X. du 27 novembre 2024 (Not. 6795/21/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20240111_JPLPOLICE_42_pseudonymisé-accessible.pdf
6795/22/LC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231108_TAL08_TAL-2019-07078_pseudonymisé-accessible.pdf
D’après PERSONNE1.), par acte du 9 avril 1987, feue PERSONNE3.) aurait vendu un terrain de 4,4 ares sis à ADRESSE9.), numéro NUMERO5.)/6795 à PERSONNE2.) et à l’épouse de ce dernier, PERSONNE7.), sur lequel ces derniers auraient érigé leur maison.terrain sis à ADRESSE9.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.) comme suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre