Filtrer les résultats
Date
-
20251126_JPLPOLICE_679_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 679/25 not.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240924_JPDPOL_205_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 679,81 euros.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch