Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. établie et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 308, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 28.679,

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2013 sous le N° 679/13.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, - partie défenderesse - représentée par Maître Patricia FONSECA DA COSTA, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 10, rue Willy Goergen (L-2016, B.P.679), et encore: l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch