Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.

Aux termes de l’article 679, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.Conformément aux conclusions du demandeur, il y a lieu de retenir que ce sont les articles 678 et 679 qui s’appliquent alors que l’article 676 est relatif à des jours ou fenêtres pratiqués dans un mur, cas de figure non

PERSONNE1.) explique que suivant devis du 1er juin 2023 les frais de déménagement se sont élevés à la somme totale de 2.679,31 €, qu’il a payé un acompte de 803,80 € en date du 5 juin 2023 ainsi qu’un deuxième acompte de 817,51 € en date du 21 février 2024 de sorte que le solde actuellement dû s’élèverait à la somme de 1.058.-En effet, l’offre initiale de la

nommé à cette fin par jugement n°2021TADCOMM/679 rendu en date du 16 août 2021 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale ;

judiciaire privé, éd. 2012, n° 1455, page 679).

679/24 Dossier no.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 rendue le 25 avril 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 679,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d

2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui indique parmi les conditions de licéité du traitement des données, celle de la nécessité du traitement pour le respect d’une obligation légale àL’

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, du 18 juin 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait comparaître PERSONNE3.) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 27.679,81 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice,Les

Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 4.679,56.- € avec les intérêts légaux à

SOCIETE1.) allègue encore que six fontaines, récupérées « dans le cadre de l’intendance » auraient été hors service, et prétend avoir émis une facture relative à cette perte à hauteur de 2.679,24 euros.

exécuté son devoir de conseil (Georges RAVARANI, op. cit., numéro 679; Luxembourg, VIII, 25 novembre 1998, jugement numéro 1084/98).