Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant pour la société à responsabilité limitée JB AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, en l’étude de laquelle domicile est élu,

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 5.679.- euros au titre des frais de remise en état, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;La requérante aurait encore constaté que l’appartement se trouvait dans un mauvais état lors de la

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Rép. n° 234/25 du 21.01.2025 L-BAIL-679/24

9.826,02 + 5.037,83 + 12.679,83) % 16 = 1.721,47]

N° 679/2024 du 13.06.2024

parties communes de l’immeuble avec les autres locataires) moyennant paiement d’un loyer trimestriel initial de 77.679.- euros, augmenté à partir de 2023 à 86.310.- euros HTVA pour le local commercial et de 1.500.- euros pour les emplacements de parking, le tout payable par trimestre et par anticipation les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 86.582,40 euros, soit après compensation avec la garantie locative un montant de 82.679,99 euros, en guise d’indemnisation des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.).

L-CIV-528/23 et L-BAIL-679/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/23.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/23,

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 679/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 12 décembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/

ll en découlerait qu’un solde de 520,97 euros (= 3.679,03 - 4.200 de provisions sur charges réglées en 2019) existerait en faveur de la société SOC2.) pour les charges de 2019, de sorte qu’elle redevrait au bailleur le solde de 689,88 euros au titre du décompte de charges de 2018.

ll en découlerait qu’un solde de 520,97 euros (= 3.679,03 - 4.200 de provisions sur charges réglées en 2019) existerait en faveur de la société SOCIETE2.) pour

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