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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il conclut par ailleurs à l’inapplicabilité tant de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, que du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Selon A.), les données que la banque entend soumettre aux autorités américaines sont couvertes par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et la transmission de ces données (ci-dessous le RGPD) et que pour pouvoir les transmettre à quiconque, il faut, au préalable, un

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    sundry blocked account » sur lequel figurait à ce moment le montant de US$ 1.686.184.679,47.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé