Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement numéro 2382/2014 du 28 novembre 2014, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société SOC1.) et ceci sur assignation du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l du chef d’une créance d’un montant de 22.679,90 euros.

Dans le dernier rapport dressé par la Police Grand-ducale, en date du 13 octobre 2008, les agents verbalisants font état de 22 transactions pour un total de 19.385.679 LUF qui sont à mettre en relation avec les trois prévenus.Quant à l’élément matériel, il ressort du dossier répressif que 22 opérations de prélèvement ont été opérées par les trois prévenus

959,83 679,50

304.247 LUF = 322.926 – 18.679 LUF)]