Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

Pour qu’un vol puisse être qualifié d’avoir été commis à l’aide de fausses clefs, il ne faut pas que la clef soit volée, mais que l’appréhension de la clef se fasse à l’encontre du vœu du propriétaire (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, no 679, A. MARCHAL et JP JASPAR, I, 2e édition, no 1427).

l’original de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005, portant sur un montant de 679,82 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait été payée à l’aide de la carte de crédit mise à disposition par la plaignante ;août 2005, portant sur un montant de 349 euros, de la facture Autolux du 15 avril 2005,