Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 679/23 (XIX) rendue le 1er septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes telles que libellées, du chef des infractions ci-dessus énumérées sub A., B. et C., devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Elle aurait reçu pour la même période le montant de 22.679,61 euros par les autorités néerlandaises, de sorte que sa demande en avance de pension alimentaire auprès du Fonds national de solidarité aurait été de ce fait justifiée pour le montant de 8.760,01 euros (31.439,71-22.679,61).