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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,5850 000,00 23 375,00 62 549,58 85 049,58 217 405,00 17 000,00 100 049,58 5 810,00 5 359,00 265 185,92 16 190,00 33 000,00 6 000,00 55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,00 125 939,20 382 307,92 15 458,33 19 000,00 28 350,00 67 049,58 68

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    La nouvelle loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle